Crédit d'impôt pour les copropriétaires de plus de 70 ans | Ordre des administrateurs agréés du Québec

Gestion immobilière et de copropriété

Crédit d'impôt pour les copropriétaires de plus de 70 ans

Francis Joannette, Adm.A., Pl. Fin.

Publié le : 24 janvier 2021

Bien qu’en copropriété la fin de l’année ne corresponde pas nécessairement avec la fin de son exercice financier, il est bon de rappeler qu’il en va autrement pour la production des « Déclaration de renseignements – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés ». Mais que procure-t-elle et à qui s’adresse cette possibilité de crédit ? Revoyons ensemble quelques notions.

Qui y a droit ?

Sachez que cette mesure s’applique à tout résident du Québec, à la seule condition que celui-ci ait atteint 70 ans dans l’année de référence, et que la transmission du formulaire soit faite dans les temps. Le montant du crédit sera calculé en fonction d’une personne seule ou d’un couple.

Qui remplit le formulaire ?

Puisque l’âge demeure une donnée confidentielle et qu’un copropriétaire pourrait être non admissible, par conséquent la responsabilité revient au copropriétaire (ou son conjoint(e)) d’en formuler la demande auprès de son syndicat, ou du gérant, le cas échéant. Notez que puisque le syndicat a jusqu’à la fin février pour remplir le formulaire TPZ-1029.MD.5.C[1], il serait professionnel de communiquer en début d’année un rappel des procédures, incluant une date limite, et sans oublier de mentionner les coûts pour la préparation de ce type de demande, le cas échéant.

Quels sont les coûts admissibles au calcul ?

Pour établir les dépenses admissibles au calcul du « Crédit d’impôt pour le maintien à domicile des aînés », vous pourriez commencer par énumérer toutes les tâches courantes, nécessaires pour entretenir une unité d’habitation. Rappelez-vous ici que ces tâches sont pour une copropriété et qu'elles exigent de la disponibilité et une certaine forme physique (l’admissibilité est à 70 ans).

Pour vous aider, en plus d’utiliser le formulaire (TPZ-1029.MD.5.C) pour créer votre liste, pensez également à distinguer une tâche courante et récurrente (exemple laver les fenêtres aux changements de saisons), versus un entretien non prévu (exemple remplacer la porte d’entrée pour cause de bris) ou d’une réparation ou de travaux majeurs (exemple le remplacement des thermos).

Cette liste devrait donc inclure, notamment : les services de nettoyage et d’entretiens ménagers, le déneigement, la tonte et l’entretien de votre pelouse. Cette liste doit au contraire exclure, notamment, les coûts de : chauffage, gestion, assurance, inspection, ainsi que les contributions aux fonds de prévoyance et au fonds d’assurances.

Si une seule personne à 70 ans, a-t-elle droit à 100 % des crédits ?

Comme vous le savez surement, les contributions aux charges communes sont toujours égales aux pourcentages établis par quote-part, inscrite dans la déclaration de copropriété. Il en va de même pour le calcul pour l’établissement du crédit. Donc, toujours en fonction du pourcentage de la quote-part et donc, des coûts payés par le copropriétaire.

Quelle est la valeur du crédit ?

Ce crédit remboursable peut atteindre jusqu’à 35 % du montant admissible, le tout, sur les dépenses admissibles faites au cours d’une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Par exemple, pour 2020 le maximum correspond à 6,825 $, soit 35 % de 19 500 $ (ou 13 650 $ pour un couple, soit 35 % de 39 000 $)[2].

Total des charges du syndicat50 400 $
Unité 001 - Contribution de 7,5 %3 780 $
Coûts (dépenses) admissibles11 000 $
Pourcentage admissible au crédit (11 000 $ / 50 400 $)21,83 %
Crédit admissible pour l’unité 001 (3 780 $ x 21,83 %) 825 $

Lors de la production des déclarations d’impôts du particulier, si le revenu familial dépasse 59 385$, ce crédit sera réduit de 3% de tout excédant de ce montant.

Par exemple, si le revenu familial du couple de notre exemple gagne 81 500 $, le crédit sera réduit de 650 $ (85 000 $ - 59 835 $ = 21 665 $ x 3 % = 650 $ (825 $ - 650 $ = 175 $)).

Crédit admissible, avant réduction825 $
Moins réduction de 3 %(650) $
Crédit applicable admissible175 $

En conclusion, bien que la grande majorité des copropriétaires souhaitent toujours payer le moins cher possible, plus les copropriétaires délèguent l’entretien à des professionnels, plus le crédit pourra être profitable, en plus de faire gagner de la valeur à leur investissement et une meilleure qualité de vie.

Note

Les crédits d’impôt ici présentés s’adressent à des personnes dites « autonomes », qui sont copropriétaires ou conjoints(e)s d'un copropriétaire et qui habitent une unité dans une copropriété divise au Québec. Ces crédits ne s’appliquent qu’aux services inclus pour les charges communes de la copropriété. Par conséquent, un particulier pourrait avoir droit à d’autre crédit.

 

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Francis Joannette, Adm.A., Pl. Fin.
  • Président Solutions Gestion Joannette