Nouveau règlement de l'AMF | Ordre des administrateurs agréés du Québec

Planification financière

Nouveau règlement de l'AMF sur les modes alternatifs
de distribution de produits et services financiers

Publié le : 09 août 2019

Un nouveau règlement administré par l’AMF est entré en vigueur le 13 juin 2019, établissant les obligations applicables à la distribution sans l’entremise d’une personne physique ou la distribution par l’entremise d’un distributeur.

Ce nouveau règlement découle de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), ainsi que de la Loi sur les assureurs. Il remplace le présent règlement sur la distribution sans représentant. Il s’ajoute aux obligations applicables à un cabinet conformément à la LDPSF et ses règlements.

Produits et services financiers offerts par un mode alternatif de distribution

Le nouveau règlement concerne principalement l’offre des produits et services financiers par un mode alternatif de distribution par une personne morale (ainsi qu’une société autonome) notamment :

  • l’obtention de services de planification financière ;
  • l’obtention d’un service en règlement de sinistres ;
  • la conclusion d’un contrat d’assurance (de personne et de dommage).

Un cabinet qui offre des produits et services sans l’entremise d’une personne physique doit :

  • le faire à l’aide d’un espace numérique, permettant d’interagir directement avec le client et d’y conclure un contrat ;
  • doit le divulguer à l’AMF et aviser de toute modification ultérieure.

Le cabinet ne peut, par l’entremise de son espace numérique :

  • présenter de la publicité sans lien quant au produit ou au service offert à compter du moment où un client amorce une action sur l’espace numérique ;
  • faire automatiquement un choix pour le client quant au produit ou au service offert ;
  • exclure ou limiter sa responsabilité à l’égard du client relativement au bon fonctionnement ou à la fiabilité de son espace numérique, ainsi qu’à l’exactitude des renseignements qui y sont présentés.

Dès qu’un client amorce une action sur l’espace numérique, le cabinet offrant le mode alternatif de distribution doit rendre visible en tout temps :

  • le moyen d’interagir avec un représentant du cabinet ;
  • le nom du cabinet, ses coordonnées, chaque discipline inscrite (avec leur numéro d’inscription) auprès de l’AMF et les coordonnées permettant au client de formuler une plainte.

Assurance de personne ou de dommage

Le règlement prévoit des dispositions spécifiques aux cabinets en assurance de personne ou de dommage. L’AMF précise ainsi les normes applicables aux assureurs autorisés relativement à leurs pratiques commerciales et à leurs pratiques de gestion.

Le cabinet offrant le mode alternatif de distribution doit fournir sur son espace numérique :

  • les éléments essentiels à une prise de décision éclairée quant au produit ou au service financier offert et de façon à ne pas porter à confusion ni induire en erreur ;
  • les renseignements et les documents qu’un représentant doit fournir au client.

Le cabinet doit prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir par l’entremise de son espace numérique :

  • requérir du client une action à chaque fois qu’une confirmation ou un consentement est requis ;
  • détecter et, lorsque nécessaire, suspendre ou mettre fin automatiquement à une action amorcée sur l’espace numérique lorsque :
    • une contradiction ou une irrégularité dans les renseignements que le client fournit peut mener à un résultat inapproprié ;
    • le client ne répond pas aux critères d’admissibilité du produit ;
  • permettre au client de corriger une erreur en tout temps avant la conclusion du contrat.

Le cabinet doit consigner au dossier client l’ensemble des renseignements recueillis auprès du client, en plus de ceux qui lui ont été présentés par l’entremise de l’espace numérique, et le cas échéant, d’un représentant.

Le règlement prévoit notamment :

  • les renseignements qu’un assureur doit fournir à l’AMF, lorsqu’il agit par le biais d’un distributeur, les documents et renseignements à fournir au client, notamment le rapport sommaire ;
  • la conception, le fonctionnement et le contrôle de l’espace numérique ;
  • la supervision du distributeur ;
  • certaines interdictions ;
  • les consentements du client et leurs révocations, le cas échéant.

Ainsi, les cabinets assujettis à la LDPSF et aux règlements afférents pourront offrir des produits et services financiers sur leur espace numérique, en respectant les obligations applicables à un représentant.

Des adaptations nécessaires

À la suite de la mise en vigueur de ce règlement, les cabinets en services financiers doivent revoir notamment :

  • leur espace numérique accessible aux clients ;
  • leur documentation de référence ;
  • leur organisation du travail de manière à répartir les rôles des préposés, des représentants et des professionnels ;
  • leur facturation de services offerts exclusivement par Internet, versus les services hybrides offerts par des représentants/professionnels ;
  • leurs politiques et procédures.

POUR EN SAVOIR PLUS

 

 

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  • Planification patrimoniale