Le 8 janvier 2026, le Règlement abrogeant le Règlement sur l’exercice de la profession d’administrateur agréé en société et modifiant le Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec et modifiant le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec est entré en vigueur.

Disparition de l'obligation de déclaration annuelle

Il a eu pour principal effet d’abroger le Règlement sur l’exercice de la profession d’administrateur agréé en société. Par conséquent, il élimine, pour les Adm.A. qui sont actionnaires, associés ou autrement dirigeants de sociétés par actions (compagnies) ou sociétés en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.), l’obligation de produire annuellement une déclaration via le formulaire envoyé par l’Ordre et d’y annexer des pièces justificatives telles que l’acte constitutif, la convention unanime des actionnaires ou des preuves d’enregistrement au Registraire des entreprises du Québec.

Puisque le Code des professions^[1] permet, depuis novembre 2024, aux membres d’ordres professionnels d’exercer leur profession dans des organisations de toutes formes juridiques (coopératives, organismes sans but lucratif, sociétés par actions, etc.), il n’était pas équitable de maintenir des obligations de reddition de compte visant uniquement les Adm.A. actionnaires de sociétés par actions, les partenaires associés en S.E.N.C.R.L. et les dirigeants de celles-ci.

Au lieu d’imposer des obligations de reddition de compte à tous nos membres exerçant au sein de différentes organisations, l’Ordre a fait le choix de retirer ces obligations pour ne conserver que celles qui sont dictées par le Code des professions.

L'exercice en organisations concerne tous les membres de l’Ordre qui exercent leur profession, à titre d’employé, de dirigeant, d’actionnaire, de partenaire, etc., au sein d’une organisation constituée principalement aux fins d’exercer des activités professionnelles régies par un ordre professionnel, et ce, quelle que soit la forme juridique de cette organisation.

Le régime d’exercice en organisations du Code des professions est donc plus souple au niveau des formes juridiques des organisations au sein desquelles les professionnels peuvent exercer leur profession. Il élimine également les obligations en matière d’actionnariat et de détention des parts par des professionnels.Il place cependant sur vos épaules la responsabilité de vous assurer que votre organisation vous permet de respecter l’ensemble de vos obligations professionnelles.

Preuve d'assurance responsabilité professionnelle à fournir à l'Ordre

Les membres qui exercent leur profession d’Adm.A. au sein d’une organisation constituée principalement aux fins d’exercer des activités professionnelles ont l'obligation de fournir à l’Ordre la preuve qu'ils maintiennent une couverture d’assurance-responsabilité professionnelle pour cette organisation. À cet effet, l’Ordre demande que vous produisiez un certificat d’assurances.

Les membres qui sont uniquement et exclusivement salariés d'une telle organisation sont couverts par l’assurance de base de l'Ordre et n’ont pas de preuves supplémentaires à fournir.

Pour les membres qui produisaient déjà une déclaration d’exercice en société, l'obligation de faire parvenir à l’Ordre votre certificat d’assurance demeure donc inchangée.

Par contre, puisque le régime d’exercice en organisations englobe davantage de membres que l’ancien régime d’exercice en société, il est possible que l’Ordre vous demande de vous procurer une assurance complémentaire et ce, même si vous n’avez jamais eu à le faire par le passé.

Si vous êtes visé par cette obligation, une preuve d’assurance complémentaire (certificat d’assurance) vous sera demandée lors de votre renouvellement annuel. Le défaut de fournir cette preuve d’assurance dans les délais peut mener à une radiation administrative du tableau de l’Ordre.

Il est important de noter que le Code des professions octroie à l'Office des professions le pouvoir de réglementer pour encadrer davantage l’exercice en organisations. Pour le moment, aucun règlement n’est à prévoir. Cependant, l’Ordre ne peut pas garantir qu'il en sera toujours ainsi.

Finalement, des modifications de concordance sont apportées aux deux règlements suivants, principalement pour remplacer le mot « société » par le mot « organisation » :

• Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec
• Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec

M^e Elise Thériault, Conseillère juridique et Secrétaire

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