Comptes en fidéicommis

Publié le : 26 mai 2017 | Dernière modification le : 28 juin 2017

Un encadrement prononcé des gestionnaires de fonds d’autrui est nécessaire pour protéger le public. Dans cet esprit, la comptabilité en fidéicommis permettra aux administrateurs agréés de se distinguer en démontrant leur engagement pour une gestion responsable.

Le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés oblige les administrateurs agréés qui détiennent des sommes pour autrui de les gérer dans un compte en fidéicommis. Ce type de gestion des fonds, déjà obligatoire pour certains professionnels tels que notaires, avocats, huissiers et comptables agréés, offre un degré de sécurité accru et une légitime protection des intérêts économiques de vos clients.

Si vous détenez des sommes ou des biens pour le compte d’un tiers dans l’exercice de votre profession ou que vous percevez des avances d'honoraires, vous devez gérer ces sommes ou ces biens en fidéicommis.

Le Règlement précise les normes de dépôt et de retrait des sommes qui sont confiées dans l’exercice de la profession d’administrateur agréé. Vous ne devrez pas utiliser ces sommes à d’autres fins que celles accordées dans le cadre de votre mandat. De plus, la comptabilité est soumise à l’inspection professionnelle.

Finalement, les intérêts courus sur les comptes généraux en fidéicommis des administrateurs agréés permettront de financer le fonds d’indemnisation comme moyen curatif des dommages subis, si jamais les moyens préventifs n’avaient pas permis de prévenir ces dommages. Ce fonds s’élève à 100 000 $ par sinistre.


Pour plus d'informations, veuillez consulter le guide Introduction de la comptabilité en fidéicommis : Quelles sont mes obligations à titre d’administrateur agréé ?.


Vous trouvez ci-dessous l'ensemble des formulaires de l'Ordre reliés à la comptabilité en fidéicommis :

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