Fonds d’indemnisation | Ordre des administrateurs agréés du Québec

Fonds d'indemnisation de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec

Publié le : 15 mai 2017 | Dernière modification le : 29 novembre 2023

Les administrateurs agréés sont des professionnels susceptibles de détenir des sommes d'argent ou autres valeurs pour le compte de leurs clients. Cette détention est encadrée par le Code des professions ainsi que par divers règlements dont le Code de déontologie des administrateurs agréés et le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés. Pour pallier à l'éventualité où un membre de l’Ordre utilise ces sommes ou valeurs à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui avaient été confiées dans le cadre de l'exercice de la profession, en dépit des nombreuses mesures de contrôle qui sont en place, un Fonds d'indemnisation a été institué par l’Ordre des Adm.A.

Si vous souhaitez faire une réclamation, nous vous invitons à consulter le Règlement sur le Fonds d'indemnisation de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec.

Une demande au fonds d’indemnisation doit être déposée au secrétaire de l’Ordre des Adm.A. dans les 12 mois du moment de votre connaissance de l'utilisation des sommes et des biens à des fins autres que celles pour lesquelles vous les aviez remis à l'administrateur agréé dans l'exercice de sa profession.

La demande est complète si :

  • Elle est assermentée ;
  • Elle comprend le montant de la réclamation ;
  • Elle expose : 
  1. l'administrateur agréé en cause ;
  2. le mandat donné à l’administrateur agréé concernant l’utilisation des sommes et des biens manquants ;
  3. les faits (avec les dates) concernant l’utilisation des sommes et des biens à des fins autres que celles pour lesquelles il les avait remis à l’administrateur agréé dans l’exercice de sa profession ;
  4. la date de la connaissance par la victime de l’utilisation à d’autres fins des sommes par l’administrateur agréé ;
  5. les démarches que vous avez entreprises jusqu’à maintenant pour récupérer les sommes en question.

Sachez que, si ce n’est pas déjà fait, votre demande sera automatiquement transmis au Syndic car il s’agit, par le fait même, d’une dénonciation de contravention aux règles déontologiques. 

De plus, l’enquête de l’Ordre doit être suspendue si nous détenons l’information à l’effet que des réclamations excédant 100 000 $ peuvent nous être adressées pour un même administrateur agréé.

Pour de plus amples informations sur les modalités et sur le processus de réclamation, nous vous invitons à contacter Me Nathalie Parent, Adm.A., directrice générale et secrétaire, à nparent@adma.qc.ca

Partenaires de l’Ordre


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