Au cours de la dernière année, les membres de l'Ordre des administrateurs agréés se sont vu réserver deux actes en partage avec d’autres professionnels. Cette confiance accordée aux administrateurs agréés par le législateur est une reconnaissance de leur compétence et de leur probité, dans des secteurs (gestion immobilière et gestion de copropriété) soumis à de nombreuses évolutions de pratiques et de réglementations.

Vérification de déclarations de performance environnementale 

Le 8 juillet dernier, est entré en vigueur le Règlement sur la déclaration obligatoire de performance environnementale de certains bâtiments. Ce règlement, dont l'objectif est notamment de repérer les bâtiments qui consomment plus d’énergie afin de déterminer des actions à prioriser, obligera, à partir de juin 2027, les propriétaires de certains types de bâtiments^[1] à produire les déclarations de performance environnementale de leurs immeubles. Il les obligera également chaque quatre ans à faire vérifier le contenu de leur déclaration par des professionnels.

Ce règlement autorise les administrateurs agréés à procéder à ce type de vérification, aux côtés des architectes, des comptables professionnels (CPA), des évaluateurs agréés, des ingénieurs et des technologues professionnels. Il ne s’agit pas de vérifier si le bâtiment a réellement eu la performance environnementale déclarée, mais plutôt de vérifier que les informations déclarées au sujet de la consommation d’énergie correspondent à celles qui se trouvent dans les documents justificatifs.

Plusieurs membres de l’Ordre exercent leur profession dans le domaine de la gestion d’immeubles et la gestion de copropriétés. En tant que gestionnaires des immeubles en question, ils acquièrent une expérience concrète et une connaissance fine de ces immeubles, ce qui les rend aptes à effectuer les rapports de vérification du contenu des déclarations de performance environnementale des bâtiments. Toutefois, si le gestionnaire peut vérifier la déclaration faite par le propriétaire de l'immeuble, il ne peut à la fois produire la déclaration et la vérifier, ces actes devant être faits par deux personnes différentes.

Détention d'acomptes dans un compte en fidéicommis

Par ailleurs, le 14 août 2025, était entré en vigueur le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise. Fruit de nombreuses années de représentations, ce règlement autorise les Adm.A., les notaires, les avocats et les comptables professionnels (CPA) à détenir, dans leur compte en fidéicommis, l’acompte versé à un constructeur ou à un promoteur en vue de l’achat d’une fraction de copropriété divise à usage d’habitation. Il s’agit généralement de condominiums, maisons en rangée, etc.

Depuis cette date, il est donc possible pour les administrateurs agréés possédant un compte en fidéicommis de s’entendre avec les constructeurs et les promoteurs (qui donnent le mandat) pour que les acomptes versés (par l'acheteur) dans le cadre de leurs projets de construction de copropriété soient versés dans ce compte.