Projet de loi n°16 : cinq ordres professionnels appuient les orientations mais demandent à être consultés pour la protection du public
Publié le : 28 mai 2019
En prévision de l’étude détaillée du projet de loi no 16, cinq ordres professionnels regroupant plus de 112 000 professionnels unissent leurs voix pour appuyer l’intention du législateur d’encadrer la copropriété divise et l’inspection préachat des bâtiments. Mais ils jugent essentiel d’être parties prenantes du processus gouvernemental, tant à l’étape de l’élaboration des règlements d’application des nouvelles dispositions que le gouvernement s’apprête à faire adopter, qu’à celle de la réflexion préalable à la réforme en profondeur de la copropriété qu’ils appellent de leurs voeux.
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